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 Articles de loi relatifs au port d'uniforme

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Judge Dredd
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MessageSujet: Articles de loi relatifs au port d'uniforme   Ven 25 Mai - 11:36

Association FEAT61
Folle Entreprise Airsoft Team 61
Articles de loi relatifs au port d'uniforme


Selon le Code pénal, LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique, TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat, CHAPITRE III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers ,Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique.


Article 433-14 :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ;
2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique ;
3° D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires.

Article 433-15 :
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.

Article 433-16 :
Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit.
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